Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de Cassation a rappelé que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur…
Dans un arrêt en date du 28 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de l’entretien préalable, même si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, à défaut de…
Un projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a été adopté le 11 octobre 2022 en première lecture par l’Assemblée Nationale. Parmi les nouvelles dispositions, le projet de loi vise à instituer une présomption de démission en cas d’abandon de poste. Cela signifie que…
Selon un arrêt en date du 24 avril 2020 (14ème chambre, n°20/01993), la Cour d’Appel de VERSAILLES a ordonné à la SAS AMAZON FRANCE LOGISTIQUE de procéder, en y associant les représentants du personnel, à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de COVID 19 sur l’ensemble de ses entrepôts ainsi qu’à la mise en…
Toutes les entreprises sont touchées par la crise sanitaire liée au COVID 19. Une loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du COVID 19 a ainsi été publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020. En ce qui concerne plus précisément le droit du travail, cette loi permet au Gouvernement…
Par un arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation est venue rappeler que la qualification professionnelle d’un salarié dépend des fonctions réellement exercées: « Pour effectuer le classement des salariés, il convient de s’attacher à l’emploi occupé et non au salaire, la formation et les diplômes n’entrant en ligne de compte que…
L’article L. 3121-1 du Code du travail définit la durée de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles« . Ainsi, un salarié qui reste à la disposition de son employeur, se conforme à ses directives et…
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue modifier les règles de rupture du contrat d’apprentissage. En matière d’inaptitude, et pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel permet à l’employeur de procéder au licenciement de son apprenti déclaré…
Dans un arrêt en date du 10 avril 2019, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et…
Conformément à l’article L. 1242-12 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit. A défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraine, à la demande du salarié, la requalification…