Dans un arrêt en date du 27 mars 2019, la Cour de cassation a dit et jugé nulle la convention de rupture qui ne comporte pas la date de sa signature (Cass. soc. 27 mars 2019, pourvoi n°17-23.586). En effet, la Cour de cassation a estimé que l’absence de mention sur la convention de la…
Lire la suiteDans un arrêt en date du 9 mai 2019, la Cour de cassation vient de se positionner, pour la première fois, sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. La Cour de cassation a estimé que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement,…
Lire la suitePar un arrêt en date du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a jugé que les informations recueillies par l’employeur sur le compte Facebook d’un salarié au moyen d’un téléphone mis à la disposition d’un collègue pour les besoins de son travail ne constituent pas un mode de preuve licite: L’employeur ne peut accéder…
Lire la suitePar deux arrêts en date du 3 mai 2018, la Cour de Cassation vient de rappeler la compétence de chaque juridiction en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, mais avec plus de clarté. La Cour de cassation est venue trancher: « Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non…
Lire la suiteDès lors que le salarié réalise des heures supplémentaires avec l’accord tacite de son employeur, lesdites heures supplémentaires réalisées doivent être rémunérées. La Cour de cassation a en effet jugé que l’accomplissement de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ni compensées résultait du rapprochement des relevés de pointage produit par le salarié et de ses bulletins de paie, faisant ainsi…
Lire la suiteIl appartient à l’employeur de mettre son salarié en mesure de prendre les jours de congés payés qu’il a acquis. En cas de différend, le salarié n’a pas à rapporter la preuve qu’il a été empêché de prendre ses congés payés par son employeur du fait d’un refus de celui-ci. En effet, c’est à l’employeur…
Lire la suiteL’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a mis en place un barème d’indemnisation des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Ce barème s’applique aux licenciements prononcés postérieurement au 23 septembre 2017. L’indemnité prend en considération l’ancienneté du salarié et le nombre de salariés…
Lire la suiteDésormais, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié après le 23 septembre 2017, et comptant 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité légale de licenciement au moins égale à: 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour…
Lire la suiteAlors que la Cour de cassation semblait avoir abandonné la notion de préjudice de principe, elle revient sur cette notion en matière de perte injustifiée de son emploi par un salarié. Dans un arrêt en date du 13 septembre 2017, la Cour de cassation affirme qu’il résulte de l’article L. 1235-5 du Code du travail…
Lire la suiteLorsqu’un salarié a introduit une demande de requalification de son CDD en CDI, le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat au-delà de son terme, en attendant qu’il soit statué au fond: « Constitue un dommage imminent la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme, durant la procédure, du CDD toujours…
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