Par un arrêt en date du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a jugé que les informations recueillies par l’employeur sur le compte Facebook d’un salarié au moyen d’un téléphone mis à la disposition d’un collègue pour les besoins de son travail ne constituent pas un mode de preuve licite:
L’employeur ne peut accéder à des informations extraites du compte Facebook d’un salarié obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié, informations réservées aux personnes autorisées, sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié (Cass. soc. 20 déc. 2017, pourvoi n°16-19.609).
La décision aurait sans doute été différente si les données recueillies sur Facebook avaient été accessibles, non pas par un cercle restreint de personnes, mais par un public élargi, ôtant ainsi tout caractère privé aux données.