Dans un arrêt en date du 9 mai 2019, la Cour de cassation vient de se positionner, pour la première fois, sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
La Cour de cassation a estimé que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass. soc. 9 mai 2019, pourvoi n°17-28.767).
En l’espèce, la Cour de cassation n’a pas retenu l’argumentation de la salariée qui avait demandé l’annulation de la rupture conventionnelle au motif qu’elle contrevenait aux obligations spécifiques d’ordre public mises à la charge de l’employeur lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son emploi par la médecine du travail.