Dans un arrêt en date du 10 avril 2019, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et…
Conformément à l’article L. 1242-12 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit. A défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraine, à la demande du salarié, la requalification…
Dans un arrêt en date du 27 mars 2019, la Cour de cassation a dit et jugé nulle la convention de rupture qui ne comporte pas la date de sa signature (Cass. soc. 27 mars 2019, pourvoi n°17-23.586). En effet, la Cour de cassation a estimé que l’absence de mention sur la convention de la…
Dans un arrêt en date du 9 mai 2019, la Cour de cassation vient de se positionner, pour la première fois, sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. La Cour de cassation a estimé que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement,…