L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a mis en place un barème d’indemnisation des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse.

Ce barème s’applique aux licenciements prononcés postérieurement au 23 septembre 2017.

L’indemnité prend en considération l’ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l’entreprise.

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

(en années complètes)

 Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

 Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

 

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation au tableau précédant :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

(en années complètes)

 Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)
0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5