L’interdiction de vapoter au travail entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatifs aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est venu définir les conditions de cette interdiction posée par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
L’interdiction concerne tous les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés ou couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public, sous peine de contravention de 2ème classe.
Une signalisation apparente devra rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux, sous peine de contravention de 3ème classe.